Les Campings signataires de la Charte de Confiance IRM s’engagent à respecter les points suivants lors de toute vente de mobil-home IRM uniquement :
- Respecter les engagements de la charte de transparence du camping de loisirs de la FNHPA.
(Télécharger la charte transparence FNHPA en PDF) - Détailler le prix d’achat TTC pour un particulier d’un mobil-home IRM avec :
- Le coût du mobil-home seul, hors installation, hors option,
- Le coût du transport par convoi exceptionnel,
- Le coût de l’installation du mobil-home (calage, raccordement),
- Le coût de chaque option / accessoire / terrasse,
- Le coût des autres frais (si il y a)
- Indiquer le tarif de location annuelle de l’emplacement en précisant sa superficie et si les charges d’eau et d’électricité sont comprises ou non.
- Limiter l’augmentation annuelle du loyer de l’emplacement à un indice clairement indiqué sur le contrat : l’inflation, l’indice des loyers, etc… (hors cas d’investissement du camping à l’amélioration des prestations offertes aux propriétaires de mobil-home).
- En cas d’investissement du camping pour l’amélioration des prestations offertes aux propriétaires de mobil-home et d’augmentation du loyer supérieur à l’indice 4 informer le propriétaire de mobil-home de l’augmentation au moins 6 mois avant l’échéance du contrat.
- Ne pas résilier le contrat de location de l’emplacement tant que le particulier propriétaire du mobil-home répond aux obligations du règlement intérieur et que son mobil-home a moins de 12 ans.
